La hauteur d'une construction doit être mesurée par rapport au niveau du sol naturel à l'aplomb de l'égout de toiture - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La hauteur d'une construction doit être mesurée par rapport au niveau du sol naturel à l'aplomb de l'égout de toiture

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 4 févr. 2004, M. Beule et Cne d'Eguilles - Requêtes n° 253855 et n° 253934)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232961

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halshs-02232961 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232961 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La hauteur d'une construction doit être mesurée par rapport au niveau du sol naturel à l'aplomb de l'égout de toiture. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.205. ⟨halshs-02232961⟩

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