La charge de la preuve de la connaissance et de l'acceptation par le souscripteur, lors de l'adhésion, d'une limitation de garantie pèse sur l'assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La charge de la preuve de la connaissance et de l'acceptation par le souscripteur, lors de l'adhésion, d'une limitation de garantie pèse sur l'assureur

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 5 févr. 2004 - Pourvoi n° 01-03.585, publié au bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-02232957

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232957 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. La charge de la preuve de la connaissance et de l'acceptation par le souscripteur, lors de l'adhésion, d'une limitation de garantie pèse sur l'assureur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 02, pp.147. ⟨halshs-02232957⟩

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