Le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'application de la sujétion imprévue - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'application de la sujétion imprévue

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 30 juill. 2003, Commune de Lens - Requête n° 223445)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232954

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:06

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Dates et versions

halshs-02232954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232954 , version 1

Citer

Michel Degoffe. Le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'application de la sujétion imprévue. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.113. ⟨halshs-02232954⟩

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