La personne responsable du marché déterminera une procédure adaptée
Résumé
Article 28 du nouveau code des marchés publics
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02232949
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:19:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232949 , version 1
Citer
Michel Degoffe. La personne responsable du marché déterminera une procédure adaptée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.109. ⟨halshs-02232949⟩
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