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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La personne responsable du marché pourra demander aux candidats de régulariser leur dossier

Résumé

Article 52 du nouveau code des marchés publics

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232948 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232948 , version 1

Citer

Michel Degoffe. La personne responsable du marché pourra demander aux candidats de régulariser leur dossier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.109. ⟨halshs-02232948⟩
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