Le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2003, SARL Gessey c/ Sté Proteor - Pourvoi n° 02-10.644)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232945 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232945 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant ne peut renoncer aux dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.105. ⟨halshs-02232945⟩
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