Validité et impact d'une mention contractuelle interdisant la sous-traitance
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 23 avr. 2003, SNC La Pointe Gros Boeuf c/ SARL LM Constructions)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232942
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:56
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232942 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Validité et impact d'une mention contractuelle interdisant la sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.103. ⟨halshs-02232942⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements