Validité et impact d'une mention contractuelle interdisant la sous-traitance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Validité et impact d'une mention contractuelle interdisant la sous-traitance

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 23 avr. 2003, SNC La Pointe Gros Boeuf c/ SARL LM Constructions)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232942 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Validité et impact d'une mention contractuelle interdisant la sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.103. ⟨halshs-02232942⟩
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