La co-traitance exclut la sous-traitance
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 25 sept. 2003, SARL Isotec c/ Sté Altys Gestion)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:54
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232939 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. La co-traitance exclut la sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.101. ⟨halshs-02232939⟩
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