La co-traitance exclut la sous-traitance - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

La co-traitance exclut la sous-traitance

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 25 sept. 2003, SARL Isotec c/ Sté Altys Gestion)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232939 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232939 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La co-traitance exclut la sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.101. ⟨halshs-02232939⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More