Combinaison des pouvoirs de police générale du maire et de la police spéciale des installations classées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Combinaison des pouvoirs de police générale du maire et de la police spéciale des installations classées

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 sept. 2003, Houillères du bassin de Lorraine - Requête n° 218217, AJDA 2003, p. 2164, concl. T. Olson - Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 juin 2003, Préfet de Saine-Saint-Denis - Requête n° 0203231)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:52

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Dates et versions

halshs-02232937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232937 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Combinaison des pouvoirs de police générale du maire et de la police spéciale des installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.82. ⟨halshs-02232937⟩

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