Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2003 - Pourvoi n° 01-11.245, publié au bulletin)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02232933 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232933 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Prescription par « douze ans » de l'action directe de la victime : la solution bénéficie à l'assureur subrogé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.54. ⟨halshs-02232933⟩

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