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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2004

Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003 - Pourvoi n° 01-00.614, publié au bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232932 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.53. ⟨halshs-02232932⟩
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