Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 10 déc. 2003 - Pourvoi n° 01-00.614, publié au bulletin)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:18:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232932 , version 1
Citer
Luc Grynbaum. Le paiement de l'assuré n'est pas une condition de la subrogation, au prix de la confusion entre action en garantie et action subrogatoire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 01, pp.53. ⟨halshs-02232932⟩
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