Le maire n'est pas seul habilité à être entendu, à l'exclusion du représentant de l'administration, avant le prononcé de mesures de restitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le maire n'est pas seul habilité à être entendu, à l'exclusion du représentant de l'administration, avant le prononcé de mesures de restitution

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour de cassation, crim., 21 oct. 2003, Vion - Pourvoi n° R 03-80.802 F-P+F - Cass. crim., 21 oct. 2003, El Koundi - Pourvoi n° C 02-87.525 F-P+F)

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Dates et versions

halshs-02232869 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232869 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire n'est pas seul habilité à être entendu, à l'exclusion du représentant de l'administration, avant le prononcé de mesures de restitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.601. ⟨halshs-02232869⟩

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