La renonciation à la vente à la suite d'une offre d'acquérir interdit toute réalisation forcée de celle-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La renonciation à la vente à la suite d'une offre d'acquérir interdit toute réalisation forcée de celle-ci

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 4 juin 2003, SNC Godard - Pourvoi n° V 00-17.084, Defrénois n° 20/03, p. 1333, note Ph. Benoit-Cattin)

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Droit

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halshs-02232865 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232865 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La renonciation à la vente à la suite d'une offre d'acquérir interdit toute réalisation forcée de celle-ci. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.599. ⟨halshs-02232865⟩

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