Lorsque deux parcelles sont séparées par une voie publique et ont des origines de propriété différentes, le propriétaire doit souscrire deux déclarations d'intention d'aliéner distinctes portant respectivement sur chacune des parcelles concernées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Lorsque deux parcelles sont séparées par une voie publique et ont des origines de propriété différentes, le propriétaire doit souscrire deux déclarations d'intention d'aliéner distinctes portant respectivement sur chacune des parcelles concernées

Résumé

(Tribunal administratif d'Amiens, 3 juin 2003, Mme Cadet c/ Commune de Liancourt - Requête n° 002758, La Gazette des communes, 1er déc. 2003, p. 63)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232863 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232863 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Lorsque deux parcelles sont séparées par une voie publique et ont des origines de propriété différentes, le propriétaire doit souscrire deux déclarations d'intention d'aliéner distinctes portant respectivement sur chacune des parcelles concernées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.598. ⟨halshs-02232863⟩

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