Un entrepreneur ne peut être condamné sous astreinte à réaliser des travaux autorisés dans le cadre d'un permis de construire devenu caduc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Un entrepreneur ne peut être condamné sous astreinte à réaliser des travaux autorisés dans le cadre d'un permis de construire devenu caduc

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Bougare c/ SCI France Expansion - Pourvoi n° K 01-02.474, Construction-Urbanisme 2003, n° 262, obs. Ph. Benoit-Cattin)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232860 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232860 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un entrepreneur ne peut être condamné sous astreinte à réaliser des travaux autorisés dans le cadre d'un permis de construire devenu caduc. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.597. ⟨halshs-02232860⟩

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