Le refus de prorogation d'un permis de construire ne peut être fondé que sur des prescriptions d'urbanisme ou des servitudes administratives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le refus de prorogation d'un permis de construire ne peut être fondé que sur des prescriptions d'urbanisme ou des servitudes administratives

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, sect., 5 nov. 2003, Commune d'Eze - Requête n° 230535, 230536 - Conseil d'Etat, sect., 5 nov. 2003, SCI « Les Blés d'or » - Requête n° 237383, AJDA 2003, p. 2257, chron. F. Donnat et D. Casas)

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  • HAL Id : halshs-02232858 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le refus de prorogation d'un permis de construire ne peut être fondé que sur des prescriptions d'urbanisme ou des servitudes administratives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.596. ⟨halshs-02232858⟩

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