Des aménagements courants de voirie bénéficiant à la circulation générale ne sont ni des équipements propres, ni des équipements exceptionnels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Des aménagements courants de voirie bénéficiant à la circulation générale ne sont ni des équipements propres, ni des équipements exceptionnels

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Tribunal administratif d'Amiens, 22 avr. 2003, SARL Tison c/ Commune de Coye-la-Forêt, Département de l'Oise - Requête n° 00417)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232854

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Dates et versions

halshs-02232854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232854 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Des aménagements courants de voirie bénéficiant à la circulation générale ne sont ni des équipements propres, ni des équipements exceptionnels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.594. ⟨halshs-02232854⟩

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