L'extension d'un bâtiment existant justifie l'assujettissement à la participation pour raccordement à l'égout - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'extension d'un bâtiment existant justifie l'assujettissement à la participation pour raccordement à l'égout

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 24 sept. 2003, SE au Logement c/ Commune de Clermont-Ferrand - Requête n° 242065, à mentionner aux tables)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232852

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232852 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'extension d'un bâtiment existant justifie l'assujettissement à la participation pour raccordement à l'égout. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.593. ⟨halshs-02232852⟩

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