Droit à répétition des sommes indûment versées dans le cadre d'un PAE irrégulièrement établi
Résumé
(Conseil d'Etat, 25 juin 2003, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau c/ Périon - Requête n° 219661, à mentionner aux tables ; Mon. TP, 17 oct. 2003, p. 89 et 383 ; AJDA 2003, p. 1951 ; JCP Administrations et Collectivités territoriales, 2003, n° 42, comm. n° 1932, p. 1355)