Droit à répétition des sommes indûment versées dans le cadre d'un PAE irrégulièrement établi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Droit à répétition des sommes indûment versées dans le cadre d'un PAE irrégulièrement établi

Résumé

(Conseil d'Etat, 25 juin 2003, Commune de Saint-Jean-de-Boiseau c/ Périon - Requête n° 219661, à mentionner aux tables ; Mon. TP, 17 oct. 2003, p. 89 et 383 ; AJDA 2003, p. 1951 ; JCP Administrations et Collectivités territoriales, 2003, n° 42, comm. n° 1932, p. 1355)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232851 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232851 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Droit à répétition des sommes indûment versées dans le cadre d'un PAE irrégulièrement établi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.592. ⟨halshs-02232851⟩

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