Le contrôle par le juge de cassation des conditions du sursis à statuer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le contrôle par le juge de cassation des conditions du sursis à statuer

Résumé

(Conseil d'Etat, 25 avr. 2003, SNC Diamant et Compagnie - Requête n° 208398, à publier au Recueil Lebon ; JCP Administration et Collectivités territoriales 2003, n° 1706, p. 1039, obs. J.-P. Demouveaux)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232848 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232848 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le contrôle par le juge de cassation des conditions du sursis à statuer. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.591. ⟨halshs-02232848⟩

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