Le permis de construire doit être suffisamment motivé et dépourvu d'ambiguïté
Résumé
(Conseil d'Etat, 3 févr. 2003, Weber - Requête n° 239624)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:34
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232846 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le permis de construire doit être suffisamment motivé et dépourvu d'ambiguïté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.590. ⟨halshs-02232846⟩
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