Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2003, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2e CAI c/ Epx Mansouri - Pourvoi n° 02-12.899)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232844 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232844 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur l'application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme par les juges du fond. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.589. ⟨halshs-02232844⟩

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