Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Tribunal administratif de Versailles, 4 mars 2003, SCA La Francilienne - Requête n° 014838, JCP Administration et collectivités territoriales, n° 37, 8 sep. 2003, p. 1163)

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halshs-02232842 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232842 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur le pouvoir d'injonction du juge administratif en matière de POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.588. ⟨halshs-02232842⟩

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