L'article R. 111-4 ne permet pas de fonder l'annulation d'un permis de construire sur une parcelle dont les accès sont exposés à un risque d'avalanches - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'article R. 111-4 ne permet pas de fonder l'annulation d'un permis de construire sur une parcelle dont les accès sont exposés à un risque d'avalanches

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 9 juill. 2003, Cne de Val d'Isère c/ M. Cohen - Requête n° 235325, 235386, Mon. TP, 30 oct. 2003, p. 143 et 556 ; JCP Administrations et collectivités territoriales, 1er déc. 2003, n° 2093, p. 1610, note Ph. Billet ; AJDA 2003, p. 2167)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232837

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:28

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232837 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232837 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article R. 111-4 ne permet pas de fonder l'annulation d'un permis de construire sur une parcelle dont les accès sont exposés à un risque d'avalanches. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.585. ⟨halshs-02232837⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More