L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi n° 02-11.848)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232833 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232833 , version 1

Citer

Marc Bruschi. L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.573. ⟨halshs-02232833⟩

Collections

UNIV-AMU
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More