Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 26 mars 2003, Epx Gautier c/ Epx Engels - Pourvoi n° 01-03.237)

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Citer

Jean-Louis Bergel. Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne cessent de s'appliquer au bout de dix ans que s'il a été procédé aux formalités d'affichage prévues par l'article R. 315-44-1 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.572. ⟨halshs-02232831⟩

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