Ouvrage public mal implanté peut se détruire
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 30 avr. 2003, Cts Mourareau c/ Cne de Verdun-sur-Ariège - Pourvoi n° 01-14.148)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232829
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232829 , version 1
Citer
Marc Bruschi. Ouvrage public mal implanté peut se détruire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.571. ⟨halshs-02232829⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements