L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition, si bien qu'un propriétaire indivis ne peut l'exercer seul - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition, si bien qu'un propriétaire indivis ne peut l'exercer seul

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 9 juill. 2003, Epx Carre c/ Epx Cronier - Pourvoi n° 01-15.613)

Mots clés

PROPRIETE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232825

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

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Dates et versions

halshs-02232825 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232825 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'action en bornage entre dans la catégorie des actes d'administration et de disposition, si bien qu'un propriétaire indivis ne peut l'exercer seul. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.569. ⟨halshs-02232825⟩

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