Répétition de l'indu et prescription biennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Répétition de l'indu et prescription biennale

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 23 sept. 2003, Helvétia c/ Sté Trans Artois Frigo - Pourvoi n° 02-16.219)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232819

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:20

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Dates et versions

halshs-02232819 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232819 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Répétition de l'indu et prescription biennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 06, pp.540. ⟨halshs-02232819⟩

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