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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Privilège du pluviôse et compétence juridictionnelle

Résumé

(Cour administrative d'appel de Bordeaux, 24 avr. 2003, SA Eurodécor - CMP, juill. 2003, p. 21)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232807 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232807 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Privilège du pluviôse et compétence juridictionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.464. ⟨halshs-02232807⟩
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