A quel moment les entreprises candidates écartées pour l'attribution d'un marché doivent-elles être informées qu'elles sont écartées ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

A quel moment les entreprises candidates écartées pour l'attribution d'un marché doivent-elles être informées qu'elles sont écartées ?

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Tribunal administratif de Paris, 1re avr. 2003, Sté Sodisfom - Requête n° 0113066/6, AJDA 2003, p. 1111, concl. A. Guedj)

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Citer

Jean-David Dreyfus. A quel moment les entreprises candidates écartées pour l'attribution d'un marché doivent-elles être informées qu'elles sont écartées ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.461. ⟨halshs-02232800⟩

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