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Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Groupement d'acheteurs publics et mandat de droit commun

Résumé

(Conseil d'Etat, 9 juill. 2003, SIPPEREC - Requête n° 249852)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232798 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232798 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Groupement d'acheteurs publics et mandat de droit commun. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.460. ⟨halshs-02232798⟩
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