Dérogation au principe de mise en concurrence et droit exclusif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Dérogation au principe de mise en concurrence et droit exclusif

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Conseil d'Etat, 13 janv. 2003, Mutuelle générale des services publics - Requête n° 235176, 238290, 238291, AJDA 2003, p. 899, note J.-D. Dreyfus)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232797 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Dérogation au principe de mise en concurrence et droit exclusif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.459. ⟨halshs-02232797⟩

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