La mise en oeuvre de la responsabilité du maître d'oeuvre, pour faute, à l'égard du maître d'ouvrage n'ayant pas respecté les obligations découlant de l'article 14-1 n'est toujours pas possible
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Compagnie d'assurance La Zurich c/ Ruaud Industrie - Pourvoi n° 00-22.578, Arrêt n° 765 FS-D)