Lorsqu'il constate que la délégation de paiement est insuffisante, le maître d'ouvrage doit, au titre de l'article 14-1, exiger la présence d'une caution supplémentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Lorsqu'il constate que la délégation de paiement est insuffisante, le maître d'ouvrage doit, au titre de l'article 14-1, exiger la présence d'une caution supplémentaire

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 27 janv. 2003, SA TEB Bâtiment c/ SA SAGI - Requête n° 2000/19269

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232791 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Lorsqu'il constate que la délégation de paiement est insuffisante, le maître d'ouvrage doit, au titre de l'article 14-1, exiger la présence d'une caution supplémentaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.456. ⟨halshs-02232791⟩

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