Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 23 oct. 2002, Sté l'Ortet c/ Sté Spapa - Pourvoi n° 00-17.807, Arrêt n° 1564 FS-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232787

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:04

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Dates et versions

halshs-02232787 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232787 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Aucune faute ne peut être reprochée au maître d'ouvrage qui a refusé d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.455. ⟨halshs-02232787⟩

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