Dans une délégation imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Dans une délégation imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. A, 15 janv. 2003, Sté Civile SNR c/ SARL d'Animation et de Gestion - Pourvoi n° 2000/04717)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232783 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232783 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Dans une délégation imparfaite, le délégué ne peut, sauf clause contraire, opposer au délégataire les exceptions dont le délégant pouvait se prévaloir à l'égard de celui-ci. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.454. ⟨halshs-02232783⟩

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