Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 6 mai 2003, Sté Stellcase c/ Sté Sames - Pourvoi n° 01-16.567, Arrêt n° 550 F-D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232781 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Pour fixer le montant dû au titre de l'action directe, le juge doit tenir compte de la connexité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.454. ⟨halshs-02232781⟩
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