L'article 1793 ne s'applique pas à un marché de sous-traitance
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Sté Gentilini et Berthon c/ Sté FTI - Pourvoi n° 01-18.058, Arrêt n° 771 FS-D)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:17:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02232779 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'article 1793 ne s'applique pas à un marché de sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.453. ⟨halshs-02232779⟩
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