Divorce entre faute pénale et faute civile : l'incendie volontaire n'est plus une faute intentionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Divorce entre faute pénale et faute civile : l'incendie volontaire n'est plus une faute intentionnelle

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 27 mai 2003, Sté mutuelle de l'Est-La Bresse et autre c/ AGF - Pourvoi n° 01-10478 - Cour de cassation, 2e civ., 7 mai 2003 - Pourvoi n° 01-13790)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232776 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Divorce entre faute pénale et faute civile : l'incendie volontaire n'est plus une faute intentionnelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.438. ⟨halshs-02232776⟩

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