Le retour des clauses sans cause

Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

(1)

Luc Grynbaum

Institut Droit et Santé

(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, JO du 2 août, p. 13220)

Clause réclamation de la victime Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ASSURANCE Assurance de responsabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02232774

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:58

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

halshs-02232774 , version 1 (01-08-2019)

Luc Grynbaum. Le retour des clauses sans cause. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.435. ⟨halshs-02232774⟩

UP-SOCIETES-HUMANITES

15 Consultations

0 Téléchargements