Un nouveau risque assuré par la force de la loi : « les catastrophes technologiques » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Un nouveau risque assuré par la force de la loi : « les catastrophes technologiques »

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Loi n° 2003-699 du 30 juill. 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, JO du 31 juill., p. 13021)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232772 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Un nouveau risque assuré par la force de la loi : « les catastrophes technologiques ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.433. ⟨halshs-02232772⟩

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