Recevabilité de l'action du syndicat de copropriétaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Recevabilité de l'action du syndicat de copropriétaires

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 18 nov. 2002, SARL Etoile Gerance c/ SCI Paris Heine Source - RG n° 2001/01965)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232766 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232766 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Recevabilité de l'action du syndicat de copropriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.386. ⟨halshs-02232766⟩

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