Recevabilité de l'action du syndicat de copropriétaires
Résumé
(Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 18 nov. 2002, SARL Etoile Gerance c/ SCI Paris Heine Source - RG n° 2001/01965)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02232766
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:54
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232766 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Recevabilité de l'action du syndicat de copropriétaires. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.386. ⟨halshs-02232766⟩
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