Compétence du juge des référés pour connaître d'un litige relevant au fond du juge répressif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Compétence du juge des référés pour connaître d'un litige relevant au fond du juge répressif

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 17 déc. 2002, Sté Bar club loisirs culture c/ Cne de Pornic - Pourvoi n° K 00-18.708, Arrêt n° 1809 FS-P)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232764 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232764 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Compétence du juge des référés pour connaître d'un litige relevant au fond du juge répressif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.385. ⟨halshs-02232764⟩

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