Les conséquences de l'annulation d'une décision de préemption
Résumé
(Conseil d'Etat, sect., 26 févr. 2003, Bour - Requête n° 231558, à paraître au Lebon ; Droit adm. 2003, n° 140, obs. A. Laquièze ; Construction-Urbanisme 2003, n° 138 et 139, obs. Ph. Benoît-Cattin ; Collectivités Territoriales-Intercommunalité 2003, n° 130, obs. L. Erstein ; AJDA, 10 mars 2003, p. 414 et 14 avril 2003, p. 729 ; Mon. TP, 16 mai 2003, p. 406)