Une préemption insuffisamment motivée est illégale nonobstant le caractère précis et certain du projet pour lequel elle a été exercée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Une préemption insuffisamment motivée est illégale nonobstant le caractère précis et certain du projet pour lequel elle a été exercée

Résumé

(Conseil d'Etat, sect., 26 févr. 2003, Bour - Requête n° 231558, à paraître au Lebon ; Droit adm. 2003, n° 140, obs. A. Laquièze ; Construction-Urbanisme 2003, n° 138 et 139, obs. Ph. Benoît-Cattin ; Collectivités Territoriales-Intercommunalité 2003, n° 130, obs. L. Erstein ; AJDA, 10 mars 2003, p. 414 et 14 avril 2003, p. 729 ; Mon. TP, 16 mai 2003, p. 406 ; BJDU n° 2/2003, p. 106, concl. P. Fombeur)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232756 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232756 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une préemption insuffisamment motivée est illégale nonobstant le caractère précis et certain du projet pour lequel elle a été exercée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.377. ⟨halshs-02232756⟩

Collections

SITE-ALSACE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More