L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie en considération de son objet tel qu'il résulte de ses statuts - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie en considération de son objet tel qu'il résulte de ses statuts

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 janv. 2003, Union des propriétaires pour la défense des Arcs - Requête n° 199692, Collectivités Territoriales-Intercommunalité 2003, n° 109, note T. Célérier ; Droit adm. 2003, n° 80, note D. P. ; BJDU n° 1/2003, p. 50, concl. J. Piveteau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232753 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232753 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie en considération de son objet tel qu'il résulte de ses statuts. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.375. ⟨halshs-02232753⟩

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