La participation pour non réalisation d'aires de stationnement reste due, au moins partiellement, lorsque la péremption du permis de construire résulte de l'interruption des travaux après qu'a été réalisée une construction impliquant un besoin nouveau en aires de stationnement
Résumé
(Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juin 2002, Sté Le Paris - Requête n° 00LY01023)