Les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire doivent faire apparaître de manière claire les modalités de l'alimentation en eau et de l'assainissement des bâtiments à construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire doivent faire apparaître de manière claire les modalités de l'alimentation en eau et de l'assainissement des bâtiments à construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Tribunal administratif de Strasbourg, 1er juill. 2003, Cne de Munchhouse c/ Préfet du Haut-Rhin et Sté kaibacker - Requête n° 01.03402)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232749

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:45

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232749 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232749 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire doivent faire apparaître de manière claire les modalités de l'alimentation en eau et de l'assainissement des bâtiments à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.370. ⟨halshs-02232749⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More